Françoise Clementi

Tooltip Tags: droit

expropriation (fr)

L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la

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antichrèse

Contrat par lequel un débiteur transfère à son créancier la possession de son immeuble, pour en percevoir fruits (produits) et revenus jusqu’au remboursement de sa

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subrogation (fr)

Institution en vertu de laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre dans un rapport juridique.(source: larousse.fr)

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validité

Durée pendant laquelle un acte, un contrat, un document est valide.

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usufruitier

Personne qui jouit d’une chose dont quelqu’un d’autre a la nue-propriété.

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unanimité

Fait que des personnes ayant à se prononcer sur une question ou à effectuer un choix soient toutes du même avis. (source: ww.cnrtl.fr/definition/unanimite)

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tribunal

Un tribunal désigne à la fois le lieu concret où la justice est rendue (le palais) et l’autorité qui a pris la décision judiciaire. (source:

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titre de propriété

Document légal désignant un bien immobilier ainsi que l’identité de son propriétaire. Il s’agit d’un acte écrit et validé par un notaire.

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