Tooltip Tags: droit

validité

Durée pendant laquelle un acte, un contrat, un document est valide.

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usufruitier

Personne qui jouit d’une chose dont quelqu’un d’autre a la nue-propriété.

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unanimité

Fait que des personnes ayant à se prononcer sur une question ou à effectuer un choix soient toutes du même avis. (source: ww.cnrtl.fr/definition/unanimite)

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tribunal

Un tribunal désigne à la fois le lieu concret où la justice est rendue (le palais) et l’autorité qui a pris la décision judiciaire. (source:

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titre de propriété

Document légal désignant un bien immobilier ainsi que l’identité de son propriétaire. Il s’agit d’un acte écrit et validé par un notaire.

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termes de service

Accord sur les règles d’utilisation d’un service. Cet accord est utilisé par les sites Web et les fournisseurs de services Internet qui stockent les données

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tentative de fraude

acte accompli en vue de porter atteinte délibérément aux droits et intérêts d’autrui. (source: http://www.cnrtl.fr/definition/fraude)

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