L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la
Contrat par lequel un débiteur transfère à son créancier la possession de son immeuble, pour en percevoir fruits (produits) et revenus jusqu’au remboursement de sa
Institution en vertu de laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre dans un rapport juridique.(source: larousse.fr)
L’assujettissement est la situation dans laquelle se trouve une personne qu’une Loi ou un règlement administratif contraint à une prestation financière au profit d’une caisse
Durée pendant laquelle un acte, un contrat, un document est valide.
Usufruitier qui peut jouir de son droit jusqu’à sa mort.
Personne qui jouit d’une chose dont quelqu’un d’autre a la nue-propriété.
Droit de jouir des choses dont un autre a la propriété,
Fait que des personnes ayant à se prononcer sur une question ou à effectuer un choix soient toutes du même avis. (source: ww.cnrtl.fr/definition/unanimite)
Un tribunal désigne à la fois le lieu concret où la justice est rendue (le palais) et l’autorité qui a pris la décision judiciaire. (source:
Se ha ampliado la temática de este blog, inicialmente creado para informar sobre microfinanza y microempresa, para comentar temas medioambientales tales como el cambio climático, la contaminación y la extinción de especies.
El glosario trilingüe sobre microfinanza y microempresa sigue estando disponible y próximamente se publicará uno específico para términos medioambientales.
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