Françoise Clementi

arbitrage (juridique)

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Tags: droit

L’arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l’Etat par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend. L’acte d’arbitrage est celui par lequel les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres de trancher leur différend.
(voir: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/arbitrage.php)

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