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Tags: droit
Categories: Économie et Finance
Chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du mariage, ainsi que de tout ce qu’il pourra venir à recueillir au cours du mariage par voie de donation, succession ou legs, ce sont les Biens Propres,
Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que les revenus sont communs, quelque soit celui des deux époux qui est à l’origine des revenus, ce sont Les Biens communs, aussi appelés Acquets.
(source: http://www.affection.org/mariage/regimecommunautelegale2.html)
