Tooltip Categories: Économie et Finance

défaillance de paiement

Situation donnée lorsque l’emprunteur rencontre des difficultés financières qui l’empêchent de faire face aux échéances de remboursement d’une dette.

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déclaration de la TVA

Une société, lorsqu’elle effectue des achats et des ventes, comptabilise de la TVA déductible (achats) et de la TVA dollectée (ventes). La TVA déductible est

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déclaration d’insolvabilité

L’insolvabilité désigne l’incapacité, imminente ou aiguë, d’un débiteur à honorer ses obligations de paiement. En cas d’insolvabilité persistante, la société se déclare en faillite. (source:

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déclaration d’impôts

Document fourni par le contribuable à l’administration fiscale qui reflète les informations concernant certains impôts, comme l’impôt sur le revenu la TVA, …

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décision (droit, administration)

Disposition arrêtée par une autorité compétente, collégiale ou unique, après délibération. Acte juridique unilatéral d’une autorité administrative, qualifiée et compétente, produisant par lui-même des effets

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débiteur hypothécaire

Emprunteur qui donne ses titres de propriété ou une sûreté relativement à un bien immobilier à un créancier hypothécaire pour garantir le remboursement d’un prêt

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déclaration sous serment

Úne déclaration sous serment, aussi appelée affidavit, est un écrit dans lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi, comme un commissaire

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