« Back to Glossary Index
Tags: droit

Úne déclaration sous serment, aussi appelée affidavit, est un écrit dans lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi, comme un commissaire à l’assermentation, que les faits qui y sont énoncés sont vrais.

« Back to Glossary Index

Deja una respuesta

Tu dirección de correo electrónico no será publicada.