acte juridique

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Tags: droit

L’acte juridique est la manifestation d’une volonté accomplie en vue de produire des effets juridiques. Il s’agit le plus souvent de contrats. On trouve d’autres formes d’actes juridiques, tels que les testaments ou les reconnaissances de dette.
Les conséquences juridiques sont voulues, ce qui signifie que les actes juridiques sont sources d’obligation pour le sujet de droit signataire de l’acte. Ils peuvent également avoir des conséquences pour d’autres personnes (par exemple un contrat d’assurance).
(source: http://www.assistancescolaire.com/eleve/TSTG/droit/lexique/A-acte-juridique-cc_drt144)

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