acte notarié

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Tags: droit

Un acte notarié, parfois appelé «acte notarial», est un document rédigé par un Notaire à la demande de ses clients.
De par son statut d’officier public, le Notaire confère au document un caractère officiel d’authenticité. Les actes notariés sont donc qualifiés d’actes authentiques et ont valeur de preuve.
(source: http://www.gralon.net/articles/immobilier–location-vacances/liens-utiles/article-qu-est-ce-qu-un-acte-notarie–1063.htm)

Synonyms:
acte notarial, acte authentique
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