appel

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Tags: droit

L’appel est une voie de recours de droit commun, autrement dit une voie de recours ordinaire, de réformation ou d’annulation. Le plaideur qui fait appel porte le procès devant une juridiction du second degré (le tribunal d’instance ou encore le tribunal de grande instance sont par exemple des juridictions de première instance). L’appel est formé (s’effectue) devant une Cour d’appel.
(source: http://www.vosdroitsendirect.com/lexique-162-appel.html)

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