assujettissement à l’impôt

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L’assujettissement est une obligation qui touche les personnes exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un assujetti se distingue d’un redevable en ce que ce dernier doit toujours payer l’impôt. Une personne assujettie, en revanche, peut en être exonérée par la législation en vigueur. (https://impots-societes.ooreka.fr/astuce/voir/487977/assujettissement)

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