« Back to Glossary Index

L’état de cessation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. La constatation par un tribunal de commerce, de l’état de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
(source: http://thesaurus.babylon.com/Cessation%20des%20paiements%20#!!4NPJWGCMGP)

« Back to Glossary Index

Deja una respuesta

Tu dirección de correo electrónico no será publicada.