Françoise Clementi

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cessation de paiements

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L’état de cessation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. La constatation par un tribunal de commerce, de l’état de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Synonyms:
dépôt de bilan,
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