déclaration de sinistre

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Acte par lequel l’assuré déclare à son assureur le sinistres qu’il cause ou qu’il subit. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre).
(source: http://www.assor.fr/assurance-auto/lexique-auto/declaration-de-sinistre)

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