demande en justice

« Back to Glossary Index
Tags: droit

C’est l’acte de procédure par lequel la personne qu’on dénomme le «demandeur» ou le «requérant», c’est à dire, celui qui prend l’initiative du procès, saisit le juge d’une prétention qu’il entend faire valoir contre une ou plusieurs personnes dites le ou les «défendeurs».
(source: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/demande-en-justice.php)

Synonyms:
requête introductive d'instance
« Back to Glossary Index
Share on facebook
Facebook
Share on google
Google+
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn
Share on pinterest
Pinterest

Deja una respuesta

Tu dirección de correo electrónico no será publicada. Los campos obligatorios están marcados con *