sanction administrative

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On peut définir la sanction administrative comme la sanction infligée par une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission et assortie par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
La sanction administrative est analysée comme un acte administratif susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir et donc d’entraîner la responsabilité de l’administration.
(lire: http://fr.jurispedia.org/index.php/Sanction_administrative_%28fr%29)

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