Portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires. voir: fr.wikipedia.org

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne qu’elle soit physique (exemple : un mineur) ou morale (exemple :

Ensemble des mesures auxquelles sont soumis les membres d’une société, d’un groupe, etc. (source: http://www.lexilogos.com/francais_langue_dictionnaires.htm)

Service administratif ou public chargé de l’enregistrement des événements ou des actes concernant l’état civil des personnes.

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet à chacun des époux de gérer indépendamment et de disposer indépendamment de ses biens au cours

Chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du mariage, ainsi que de tout ce qu’il pourra venir à recueillir au cours du

Les recours judiciaires sont des voies de recours qui s’exercent dans les cas de contestation de décisions judiciaires. (source: http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-definition.aspx?idDef=698&definition=Recours+judiciaires)

Propriété ou possession d’un bien par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose d’une manière exclusive et absolue sous les seules restrictions établies par la loi. (source: http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/propri%C3%A9t%C3%A9/64421?q=propri%C3%A9t%C3%A9#63694)