Document légal désignant un bien immobilier ainsi que l’identité de son propriétaire. Il s’agit d’un acte écrit et validé par un notaire.

Auteur d’un testament.

Accord sur les règles d’utilisation d’un service. Cet accord est utilisé par les sites Web et les fournisseurs de services Internet qui stockent les données

acte accompli en vue de porter atteinte délibérément aux droits et intérêts d’autrui. (source: http://www.cnrtl.fr/definition/fraude)

Société de personne, caractérisée par la présence de deux catégories d’associés. Les premiers appelés commandités, ont le statut d’associés d’une société en nom collectif, (ils

La société civile est constituée et régie conformément aux règles du Code civil propre aux sociétés en général. La particularité de la société civile par

L’appelation Société Anonyme vient du fait que sa dénomination sociale n’indique pas le nom des actionnaires de la société. Plus précisément, dans la S.A, les

Société qui a pour principale caractéristique la limitation de la responsabilité des associés au capitaux apportés. Les apports des associés peuvent être réalisés en espèces