Françoise Clementi

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Tooltip Tags: droit

nue-propriété

Propriété d’un bien dont un autre a l’usufruit [Droit]. (source: http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/nue-propriete/)

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notaire

Officier public et ministériel chargé de rédiger ou de recevoir les actes et contrats auxquels les personnes doivent ou veulent faire donner un caractère d’authenticité,

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mandataire

Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique. (source: http://www.definicionlegal.com/definicionde/Mandatario.htm)

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location

Action de donner ou de prendre à bail un local ; contrat de louage d’une voiture, d’un appareil, etc. : S’occuper de la location d’un

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livret de famille

Livret sur lequel figure un extrait d’acte de mariage ainsi que les actes de naissance et de décès des parents et des enfants.

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liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire d’une entreprise consiste a suivre les procédés pour, entre autres, fermer l’entreprise et fixer comment les créanciers seront réglés.

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litige

Contestation donnant lieu à procès ou à arbitrage. (source: http://www.larousse.com/es/diccionarios/frances/litige)

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licenciement abusif

Licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse. Le licenciement abusif ne repose pas sur des éléments objectifs et incontestables, ou sur un

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