Tooltip Tags: fiscalité

finances publiques

Ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales

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facture électronique

Facture émise sous forme numérique par ordinateur et transmise entre l’émetteur et le récepteur par le biais de communications électroniques (Internet).

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exonération fiscale

Mesure prévue dans une loi fiscale qui consiste à affranchir de l’impôt certaines opérations ou certaines personnes en vue d’encourager l’investissement, d’assurer une répartition plus

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exercice fiscal

L’exercice fiscal, ou exercice financier, représente la période de temps au cours de laquelle on comptabilise les résultats financiers d’une entreprise. Sauf exception, la durée

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évasion fiscale

L’évasion fiscale consiste en l’adoption d’un comportement ayant uniquement pour but de diminuer la charge fiscale d’un contribuable, sans que ce comportement viole la loi

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droits de succession

Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la succession. Son montant est fixé par la législation et varie selon le degré de

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droit de timbre

Un droit de timbre est un impôt prélevé sur certains documents.Il se fait par le biais d’estampilles ou de vignettes ou autres. Le droit de

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